Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Méert Tradition SAS au capital de 200.000 € dont le siège social est situé 27, rue Esquermoise 59000 Lille immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 384 164 342 (ci-après « Méert »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour les marchandises en vente sur le site Internet www.meert.fr (ci- après « Le Site »).

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Client » désigne le cocontractant de Méert, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) ou l'identifiant choisi lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.meert.fr

« Territoire » : désigne l’Union européenne, Suisse, Principautés d’Andorre et de Monaco

2. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante https://www.meert.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-vente et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV Générales de Vente et à en conserver une copie.

Méert conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de Méert, prévaloir sur les présentes conditions.

3. Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site et / ou de l’application mobile.

Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Méert. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Méert. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

4. Prise de commande et confirmation

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte.

4.1. Procédure d'inscription

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit à Méert lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Méert se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

Méert s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Méert pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Méert ne pourra être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Méert n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir Méert, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante contact@meert.fr

4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse contact@meert.fr

Méert procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par Méert.

4.4. Caractéristiques des Produits

Méert s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description et le prix du Produit.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par Méert sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4.5. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, la date et l’heure de retrait, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que Méert envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.

La date de la Commande est la date à laquelle Méert accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Méert que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au moins 72 heures avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Méert, la somme versée par le Client lui sera restituée dans un délai maximum de 7 jours.

5. Prix

Les prix des produits sont nets et TTC. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Les prix sont exprimés en euros.

L’expédition des produits est facturée en supplément du prix des marchandises, selon le lieu de destination des marchandises.

Les frais de Livraison applicables dépendent de l'adresse de Livraison, du transporteur ou du mode de transport choisi.

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Certaines pâtisseries ne peuvent être expédiées car elles sont trop fragiles mais elles sont disponibles en retrait dans notre boutique de Lille, rue Esquermoise.

6. Moyens de paiement

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, via le système de paiement sécurisé de notre . La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être préparées.

Les numéros figurant sur votre carte bancaire ne sont jamais en notre possession, ils sont saisis sur le serveur sécurisé de notre prestataire . En effet, notre prestataire adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL 3.0. 128 bits.

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande et reprenant les différentes informations spécifiques à la commande (numéro de commande, jour et heure de retrait) est envoyé par mail au Client. Ce document sert de preuve lors du retrait en magasin.

La facture correspondant à la commande est disponible dans l’espace Client.Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Méert pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Méert accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, Méert aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

7. Retrait des Commandes

Tous les produits vendus sur le site Meert.fr peuvent être retirés en boutique.

Méert propose au Client le retrait des commandes dans les boutiques suivantes :

27 Rue Esquermoise à Lille
corner Méert à la Piscine de Roubaix, au 23 rue de l'Espérance à Roubaix
16 rue Elzévir 75003 Paris
9 Rue Debelleyme 75003 Paris

aux heures d’ouvertures de ceux-ci. Le Client s’engage à venir retirer sa commande le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi parmi ceux proposés sur le site et ceci à l’exclusion de toute autre possibilité. Le Client peut également charger un tiers de venir retirer sa commande.

La commande ne pourra être remise au Client uniquement contre le numéro de commande qui lui aura été attribué. Etant donné la nature périssable des produits, Méert ne pourra être tenue responsable de la perte de qualité d’une commande retirée tardivement. De plus, une commande qui n’aura pas été retirée par le Client le jour de retrait choisi, sera détruite et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement.

Toute commande passée avant 17H00 le jour « J » sera disponible en boutique le jour suivant (J+1). Il n’y a pas de retrait possible le jour J de la commande.

8. Livraison des produits

Modes de livraison :

Selon les produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

Expédition à domicile
Livraison express par coursier

8.1 – Expédition à domicile par transporteur

Les expéditions à domicile sont assurées par Colissimo ou Chronopost.

L’expédition des produits est facturée en supplément du prix des marchandises, selon le lieu de destination des marchandises. Un franco de port sera appliqué et précisé sur le Site en fonction du mode d’expédition choisi.

Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement, sont préparées et expédiées dans la journée pour toute commande passée avant 12h, le lendemain pour les commandes enregistrées après 12h (sauf le week-end et les jours fériés). Les commandes enregistrées sur le site internet à partir du vendredi après 12h jusqu’au lundi 12h, partent en livraison le lundi.

Les délais de livraison par Colissimo sont les suivants :

Livraison en France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco :

24h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi

Livraison en Europe et Suisse :

48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi
* Délai moyen constaté

Les délais de livraison par Chronopost sont les suivants :

Livraison en France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco :

24h à 48h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi

*Les commandes passées le vendredi avant 12h seront expediées le lundi suivant. Pas de livraison le samedi.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et sont tributaires du transporteur choisi.

La livraison se fait à domicile. En cas d’absence, un avis de passage est déposé. Méert recommande vivement au Client de fournir le maximum d’éléments au moment de sa commande, afin qu’il puisse être joint rapidement en cas de problème de livraison (Tel. Domicile, Tel. Mobile, Tel. Bureau, .....)

Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement, ni en cas d’absence du destinataire lors du dépôt du colis.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables si le colis ne peut être livré en cas de catastrophe naturelle ou en cas de force majeure.

8.2 – Livraison express par coursier

Tous les produits vendus sur le site Meert.fr peuvent être livrés par coursier.

Les délais de livraison par coursier sont les suivants :

Commande passée du lundi au vendredi avant 17h00 : livraison à partir du lendemain entre 10h00 et 18h00 (sauf dimanche et lundi).

Commande passée le samedi ou le dimanche avant 17h00 : livraison à partir du mardi suivant.

Le Client aura la possibilité d’effectuer une pré-sélection d’un créneau horaire de 2 heures (10h00/12h00 – 12h00/14h00 – 14h00/16h00 – 16h00/18h00). Après la validation de la commande, le Client recevra un appel du service livraison par coursier afin de confirmer le créneau horaire choisi. Méert se réserve le droit de proposer un autre créneau horaire selon les disponibilités du coursier.

Les villes éligibles à la livraison par coursier sont les suivantes :

Lille intramuros (10€ TTC), gratuit à partir de 100€ TTC
Petite couronne (20€ TTC), gratuit à partir de 150€ TTC : Bondues, Croix, Capinghem, Fâches- Thumesnil, Hellemmes, Hem, La Madeleine, Lambersart, Lezennes, Lomme, Lompret, Loos, Marcq en Baroeul, Marquette, Mons en Baroeul, Mouvaux, Premesques, Ronchin, Roubaix, Saint-André, Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies.
Paris Intra Muros.

Etant donné la nature périssable des produits, Méert ne pourra être tenue responsable de la perte de qualité d’une commande en cas d’absence du client lors de la livraison. De plus, une commande qui n’aura pas pu être livrée au client le jour et le créneau horaire défini, sera détruite et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement.

Méert ne pourra pas être tenue responsable de l’empêchement de la livraison d’une commande en cas de catastrophe naturelle ou en cas de force majeure.

8.3 – Problèmes de livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Méert de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Méert ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;
Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, Méert rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9. Preuve

Méert, via son hébergeur AWS, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

En conséquence, les registres informatisés de AWS constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. Droit de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Méert. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
Les produits que vous avez descellé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

11. Rupture de stocks (approvisionnement)

Les produits Méert sont fabriqués de façon artisanale et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, Méert contactera le Client par téléphone afin de lui proposer :

Un report de la date de commande à la date de réapprovisionnement du produit, lorsque cela est possible.Un remplacement du produit manquant par un produit équivalent en qualité et en prix.

Les produits Méert sont fabriqués de manière artisanale et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence en périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.

Un oubli ou une erreur dans la préparation de la commande ne pourra faire l’objet que d’un remboursement du ou des produits manquants à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

12. Réclamations et remboursement

Lors du retrait de sa commande, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de celle-ci. Toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits devra, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait.

Aucune réserve ne peut être faite par le client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur et l’apparence des produits.

En cas de non-conformité ou vice apparent des produits, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de commande. Méert s’engage à remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

13. Garantie des produits

Méert garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, Méert ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

La DLC (date limite de consommation) de nos produits est indiquée sous chacune des boîtes ou emballages. Afin d’apprécier au mieux les produits commandés, nous vous conseillons de choisir la date de retrait la plus proche de votre date de consommation.

Le Client bénéficie des garanties légales pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Les articles L 217-3 à L 217-17 sont reproduits en annexe.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil reproduits en annexe, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La responsabilité de Méert ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Méert ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Méert ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Méert.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Méert, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. Protection des données personnelles

Méert collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Méert.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Méert accessible à l'adresse suivante : https://www.meert.fr/fr/content/30-politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles.qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

16. Indépendance des clauses

Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Force majeure

Ni la société Méert, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution, la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. Loi applicable

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier :

Société MEERT TRADITION
27, rue Esquermoise 59000 Lille

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’action judiciaire, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

19. Interdictions

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

Merci d’avoir utilisé www.meert.fr

ANNEXE 1 - Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)

Article L 217-3 :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (...)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (...)
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre (...) ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (...).»

Article L217-8 :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous- section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12 :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
De l'importance du défaut de conformité ; et
De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (...) ».

Article L217-17 :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous- section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »